Formulaires d'Urbanismes

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.


Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Loudéac communauté s’est donc dotée d’un guichet unique pour permettre aux habitants et professionnels de déposer en ligne, s’ils le souhaitent, leurs demandes d’autorisations d’urbanisme.

https://bretagnecentre.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (DP)
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

PERMIS D'AMENAGER 
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

PERMIS MODIFICATIF D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER 
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

TAXE D'AMENAGEMENT (TA)
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Formulaire téléchageable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

CADASTRE
Vous pouvez consulter le cadastre en cliquant sur le lien :  cadastre.gouv.fr